OBLIGATIONS IRS
Form 5472 : 25 000 dollars pour un formulaire oublié
Une LLC américaine détenue par une personne non résidente doit déposer chaque année un Form 5472, accompagné d'un Form 1120 pro forma. Cette obligation existe depuis 2017 et surprend encore beaucoup de propriétaires.
Ce qui est en jeu
La pénalité pour dépôt tardif ou omis est de 25 000 dollars par société et par an. Elle n'est pas proportionnelle au chiffre d'affaires : une LLC qui n'a réalisé aucune opération la paie comme une autre.
C'est le point qui étonne le plus. Beaucoup pensent qu'une société sans activité n'a rien à déclarer. L'IRS considère l'inverse : l'absence d'activité ne dispense pas du dépôt, elle change seulement ce qu'on y inscrit.
Qui est concerné
Toute LLC dont au moins 25 % du capital est détenu par une personne ou une entité étrangère. Pour une Single-Member LLC appartenant à un expatrié, c'est systématique.
Ce qu'il faut déclarer
Le formulaire recense les opérations entre la société et son membre : apports, retraits, avances personnelles, prêts. Ces montants doivent être convertis en dollars au taux de change officiel de l'exercice.
La date
Le 15 avril de l'année suivante. Le Form 7004, déposé avant cette date, accorde six mois supplémentaires — jusqu'au 15 octobre. Il est accordé automatiquement, sans justification à fournir.
Déposé le 16 avril, il ne vaut plus rien : une extension ne rattrape pas un retard, elle le prévient.
Les montants et échéances cités sont ceux en vigueur à la date de publication et ne constituent pas un conseil fiscal.
MYSTERLLC
Toute cette charge administrative — savoir ce qui est dû, à quelle date, sous quelle forme, et préparer chaque document — MysterLLC la prend à votre place.
La plateforme suit vos échéances état par état et au niveau fédéral, avec les montants et la source officielle de chaque règle. Elle prépare les documents préremplis à partir des informations de votre société : rapport annuel, formulaire 5472, 1120 pro forma, 7004, et le CERFA 3916 pour votre compte bancaire.
Vous n'avez plus qu'à les transmettre à votre expert-comptable pour contrôle, ou à les déposer vous-même auprès des administrations. Dans les deux cas, le dossier est constitué.